Réforme des retraites : les conséquences pour votre entreprise

La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée courant avril 2023. Avec elle, la mesure phare fixant l’âge légal de départ de la retraite à 64 ans (au lieu de 62 ans) est entérinée. Il ne s’agit pourtant pas de la seule nouveauté... En pratique, quelles sont les conséquences de cette réforme pour votre entreprise ?

Réforme des retraites : au cours de la vie salariale, peu de répercussion

La réforme des retraites ne prévoit pas de mesures relatives à l’embauche des salariés.

Le projet de loi prévoyait la création d’un contrat de travail de fin de carrière (« CDI senior ») destiné aux chômeurs/demandeurs d’emploi de longue durée d’au moins 60 ans. Toutetois, cette mesure n’a finalement pas été retenue. Cette mesure a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

De même, aucune mesure générale de la réforme des retraites ne vient modifier l’exécution du contrat de travail. En revanche, des mesures spécifiques ont été mises en place en faveur des salariés exposés à certains risques professionnels. À titre d’exemple, on peut citer :

• la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et la création d’un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle destiné à soutenir les établissements de santé et médico-sociaux publics ;

• la création d’un nouveau cas d’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) : il pourra servir au financement d’un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé à certains facteurs de risques professionnels. Pour rappel, le C2P permet au salarié exposé à certains risques professionnels d’obtenir des points durant sa vie professionnelle lui permettant, par exemple, de réduire sa durée de travail ou encore de pouvoir partir à la retraite plus tôt ;

• l’acquisition de points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels un salarié « poly-exposé » est exposé ; etc.

Réforme des retraites : à la fin du contrat de travail, des effets plus marqués

Concernant l'âge de départ à la retraite

À compter du 1^er septembre 2023, l’âge de départ à la retraite passe à 64 ans (au lieu de 62 ans). Ceci a nécessairement pour conséquence de prolonger la durée de travail de vos salariés.

De plus, sachez que pour pouvoir partir à la retraite avec une pension de retraite à taux plein, l’assuré doit justifier d’un nombre minimal de trimestres de cotisations.

À partir du 1^er septembre 2023, la durée de cotisations de 43 ans (soit 172 trimestres) requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est accélérée. Ainsi, les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961 devront cotiser un trimestre supplémentaire par année (au lieu d’un trimestres tous les 3 ans).

Plus concrètement

Avant le 1^er septembre 2023, le départ à la retraite de vos salariés ne posera pas de problème pour ceux qui vous ont annoncé prendre leur retraite avant cette date, et qui ont demandé la liquidation de leur pension auprès de la Sécurité sociale et de l’Agirc-Arrco. En revanche, cela pourrait causer des difficultés pour vos salariés qui ont décidé de prendre leur retraite après le 1^er septembre 2023…

Pourquoi ? Parce que si votre salarié vous a annoncé vouloir prendre sa retraite mais qu’il n’a entrepris aucune démarche officielle en ce sens avant le 1^er septembre 2023, il devra probablement reporter son départ à la retraite faute d’avoir l’âge et/ou la durée de cotisation nécessaire.

Concernant le cumul emploi-retraite

Dès le 1^er septembre 2023, les assurés bénéficiant du cumul emploi-retraite total pourront se constituer de nouveaux droits à pension (notamment une nouvelle pension).

Cela ne sera toutefois possible qu’à la condition que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse.

Concernant les indemnités

Àpartir du 1^er septembre 2023, la contribution patronale due en cas de mise à la retraite d’un salarié passe à 30 % (au lieu de 50 %), et elle ne sera assise que sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La réforme des retraites modifie également le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle. Désormais, que le salarié puisse bénéficier ou non d’une pension de retraite, l’indemnité versée à compter du 1^er septembre 2023, sera soumise à une contribution patronale calculée au taux de 30 % sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Et pour les cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales applicables à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée font également l’objet de quelques aménagements. Pour mieux comprendre les nouveautés, il vous faut distinguer deux situations :

• la 1^re, votre salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
  • pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS : à compter du 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS, sous réserve du respect de certaines limites prévues par la loi. Avant cette date, elle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS ;
  • pour le forfait social : aucun changement puisque l'indemnité en est toujours exonérée ;

• la 2^de, votre salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
  • pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS : le régime social est maintenu. L'indemnité reste exemptée de ces cotisations et contributions, dans les limites prévues par la loi ;
  • pour le forfait social : à compter du 1^er septembre 2023, l'indemnité sera exemptée de forfait social. Avant cette date, elle reste soumise au forfait social de 20 % pour sa part exclue de l'assiette des cotisations.

Réforme des retraites : et pour les non-salariés ?

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisations à partir du 1^er septembre 2023 concernent les assurés du régime général, mais aussi les salariés et les non-salariés agricoles et les travailleurs indépendants.

Certaines nouveautés propres aux non-salariés sont toutefois à noter…

Concernant la retraite progressive

Toutes conditions remplies, ce dispositif permet à l’assuré de réduire son activité professionnelle, tout en liquidant une partie de sa pension de retraite et ce, sans attendre l’âge légal de départ à la retraite.

Dorénavant, en plus des travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale, peuvent également bénéficier de la retraite progressive, toujours sous conditions, certains professionnels libéraux relevant d’une des sections de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), ainsi que les avocats.

Concernant le cumul emploi-retraite total

Le droit à une nouvelle pension de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite total bénéficie également, sous certaines réserves :

• aux travailleurs indépendants ;

• aux exploitants agricoles ;

• aux professions libérales ;

• et aux avocats.

Retraites : avez-vous pensé à l'épargne retraite pour vos salariés ? Découvrez ses modalités dans notre article dédié.

Sources :

• Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023