Réforme de la facturation électronique : quels impacts à prévoir ?

La réforme de la facturation électronique a été envisagée pour répondre à plusieurs objectifs. D'une part, pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA. D'autre part, pour simplifier les démarches administratives des entreprises.

Mais en pratique, quelles vont être les conséquences de cette réforme sur vos obligations en matière de TVA ? Sur la gestion de trésorerie de votre entreprise ?

Réforme de la facturation électronique et TVA : quels enjeux ?

La mise en place de la facturation électronique, dès le 1^er septembre 2026, est une véritable révolution pour les entreprises. Mais quid des impacts de cette réforme au regard de vos obligations en matière de TVA ?

Rappelons tout d’abord que l’obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. Elle porte sur les achats/ventes de biens et/ou les prestations de service réalisées entre entreprises établies en France (B2B), dès lors qu’il s’agit d’opérations réalisées sur le sol français ou présumées comme telles (on parle d’opérations « domestiques »).

Un dispositif qui a pour corollaire des obligations dites de « e-reporting » (transmission des données de transaction et de paiement).

De quelles obligations parle-t-on ?

L’obligation de transmission des données de transaction concerne les opérations dites « B2C » réalisées par un assujetti à la TVA établi en France, ainsi que les opérations « non domestiques », c’est-à-dire celles réalisées hors du territoire français (livraisons intracommunautaires, exportations, etc.).

L’obligation de transmission des données de paiement est un peu plus restreinte puisqu’elle porte uniquement sur les opérations relevant de la catégorie des prestations de services concernées par le « e-reporting » ou le « e-invoicing », à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur.

Le point commun de toutes ces obligations : l’assujettissement de l’entreprise à la TVA. La fréquence de la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale dépend, d’ailleurs, du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise…

Pour autant, retenez que, pour le moment, vos obligations en matière de déclaration de TVA demeurent inchangées. Vous devez continuer à remplir et transmettre vos déclarations CA3 ou CA12 (dépendant de votre régime d’imposition) selon le calendrier habituel.

À terme, les choses devraient évoluer. L’administration fiscale précise, d’ores et déjà, qu’elle ne collectera que les données utiles au futur pré-remplissage des déclarations de TVA. Ce qui explique, par exemple, que les données de facturation extraites sont moins nombreuses que les mentions portées sur les factures.

Facturation électronique et gestion de la trésorerie: quels enjeux ?

Si la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique ne vous dispense pas encore de vos obligations déclaratives en matière de TVA, elle aura à terme un véritable impact sur la gestion de votre trésorerie.

Elle vous permettra, notamment, d’accélérer le cycle de paiement des factures clients et fournisseurs, en vous permettant :

• de vous assurer quasi instantanément de la réception, par les destinataires, de vos factures ;

• de corriger plus rapidement les erreurs de facturation ;

• de raccourcir le cycle de rapprochement des factures et, par conséquent, d’anticiper au mieux les flux de trésorerie ;

• de surveiller plus attentivement vos délais de paiement, voire de les optimiser ;

• etc.

La facturation électronique vous permettra également de réduire vos propres coûts de fonctionnement :

• les tâches administratives liées à la gestion quotidienne de la facturation seront allégées et très largement automatisées, ce qui vous permettra de mobiliser les salariés qui y sont affectés à d’autres tâches ;

• les coûts « matériels » seront également réduits : réduction de la consommation de papier, des espaces d’archivage et de stockages, etc.

Source :

• Foire aux questions impôts.gouv.fr