Recouvrement de créances : une procédure simplifiée

Instinctivement, le recours à la justice peut paraître opportun pour contraindre un mauvais payeur à verser les sommes dues. Mais parfois, en raison des sommes en jeu, il peut être judicieux de mettre en œuvre la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances. Explications.

Procédure de recouvrement simplifiée des petites créances : plus rapide, moins coûteuse

État des lieux

L’Observatoire des délais de paiement note, dans son rapport 2021, une dégradation de la situation financière des entreprises. La raison est la situation économique faisant suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le recouvrement de créances devient alors un enjeu majeur.

Une situation économique qui ne s’est pas arrangée depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Dans ce contexte, toute facture impayée peut mettre en difficulté la trésorerie d’une entreprise. C’est pourquoi, la première chose à faire est de suivre, au quotidien, la trésorerie de votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article « Gestion quotidienne de la trésorerie d’une entreprise : un impératif ! »

Une solution simplifiée

Si malgré cela, vous constatez l’existence d’impayés, il conviendra d’engager le dialogue avec votre débiteur.

En cas d’échec, vous pouvez être tenté de trouver une solution judiciaire au litige qui vous oppose. Problème : cette étape peut s’avérer coûteuse et chronophage… Surtout lorsqu’il est question de recouvrer une somme de faible montant !

C'est pourquoi, une procédure simplifiée a vu le jour. Les créances concernées ont un montant en principal et intérêts n’excédant pas 5 000 €. La procédure permet aux dirigeants de recouvrer plus facilement une facture impayée, puisqu’elle est :

Procédure de recouvrement simplifiée des petites créances : comment ça marche ?

À qui faire appel ?

Si vous souhaitez utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, vous allez nécessairement devoir faire appel à un professionnel du droit : le commissaire de justice. Il doit être obligatoirement situé dans le ressort de la cour d'appel où votre débiteur a son domicile ou sa résidence. Des honoraires sont donc à prévoir…

Une fois mandaté, ce professionnel adressera une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou un courriel à votre débiteur, l’invitant à participer à la procédure.

Toujours dans un objectif de simplification, il existe un site internet spécialement dédié à cette procédure qui permet de la gérer entièrement par voie dématérialisée : https://www.credicys.fr/. Notez qu’il est possible d’y faire des simulations pour connaître le montant des honoraires qui seront dus en cas de mise en œuvre effective de la procédure.

L'envoi de la LRAR ou du courriel a une première conséquence : aucun paiement ne peut avoir lieu tant que le commissaire de justice n’a pas constaté la fin de la procédure.

Les conditions de refus et d'acceptation

Après l’envoi de l’invitation, le débiteur dispose d’un mois pour accepter ou refuser de participer à la procédure.

Le refus se formalise :

• soit par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus (papier ou par voie électronique), ou par tout autre moyen ;

• soit par une absence de réponse dans le délai d’un mois.

Quant à l’acceptation, elle se formalise nécessairement de manière expresse, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi du formulaire d'acceptation (par courrier ou par mail).

Si le débiteur accepte de participer à cette procédure de recouvrement simplifiée, le commissaire de justice va lui proposer un accord sur le montant et les modalités du paiement... qu’il demeure libre d’accepter, ou de refuser !

Sources :

• Article L 125-1 du Code de procédure civile d’exécution

• Articles R 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

• Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances