RSE  : prenez la main sur la performance de votre entreprise

La Commission européenne propose d’assouplir le rapport de durabilité

Le 26 février dernier, la Commission européenne a publié deux propositions de directives visant à simplifier les obligations des entreprises en matière de rapport de durabilité. Ces propositions incluent des révisions concernant la CSRD, la taxonomie verte et la CSDDD.[1][2][3][4].

Les principales propositions formulées à destination des PME et des ETI sont :

• une proposition de rehaussement des seuils pour identifier les entreprises concernées par un reporting ESG[5] obligatoire, à savoir les entreprises/groupes de plus de 1 000 salariés et se qualifiant soit pour un total de bilan au-delà de 25 M€, soit pour un total de chiffre d’affaires de plus de 50 M€;
• une revue des normes ESRS[6], probablement à la baisse sur le nombre et la nature des points de données ;
• une publication, à partir de 2028, sur les données 2027.

Votre entreprise est en-dessous du seuil : la norme VSME, nouvelle référence

Si votre entreprise/groupe est en dessous de ces seuils, vous n’auriez plus d’obligations de transparence en matière de durabilité.

La Commission européenne propose, cependant, que vous reportiez à partir de la norme VSME[7] pour répondre aux questions de vos clients, financeurs et autres parties prenantes, lesquels devraient limiter leurs demandes à cette seule norme.

Notez que les entreprises publiant actuellement leur rapport de durabilité ne sont pas concernées par ces mesures de report, mais le seront pour les mesures de révision des normes ESRS , à terme.

Rappelons ici que les textes publiés constituent une proposition de la Commission et n’ont pas valeur d’obligation réglementaire. Ils devront être examinés par les instances européennes dans le cadre de leurs processus législatifs, avant transposition dans les droits nationaux.

En France, un projet de loi dit « Adaptation au droit de l'Union européenne », actuellement devant le Parlement, pourrait permettre de lever une partie des incertitudes quant à vos obligations réglementaires pour 2025, lorsque les deux chambres l’auront adopté.

En attendant l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, comment mettre à contribution ce temps ?

Une opportunité pour se concentrer sur les enjeux importants pour la pérennité économique de votre entreprise

Ces propositions de la Commission européenne constituent une véritable invitation à remettre le sujet de la responsabilité sociétale de l’entreprise au plus proche de vos pratiques et de vos initiatives. Elles vous invitent à travailler sur la pérennité de votre activité en fonction d’un spectre plus large.

En effet, les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance ne disparaissent pas. Les vulnérabilités et dépendances de votre entreprise liées aux impacts du changement climatique, par exemple, ou bien les évolutions des demandes de vos clients, des investisseurs ou des consommateurs sont des réalités actuelles et tangibles auxquelles vous devez vous préparer.

Aussi, le temps mis à disposition par cette proposition de la Commission doit vous permettre de mettre en perspective ces enjeux avec la question de la performance globale et de la pérennité de votre entreprise.

C’est l’occasion de prendre le recul nécessaire pour vous interroger sur les risques, opportunités liées à l’exercice de votre activité mais aussi sur votre impact sur la Société et la planète.

Ainsi, identifier les enjeux les plus importants dans son modèle d’affaires et ses dépendances, notamment dans sa chaîne de valeur, c’est pouvoir se concentrer sur ceux-ci, apporter des réponses personnalisées à travers l’évolution de ses pratiques et de ses objectifs.

Cet exercice, appelé « double matérialité », reste un outil puissant et nécessaire, un socle pour asseoir sa démarche RSE au cœur de son activité quotidienne, pour développer ses avantages concurrentiels.

Et maintenant, que pouvez-vous faire ?

Si vous êtes toujours concernés par la publication de la CSRD, poursuivez vos travaux, surtout piloter vos politiques, actions et cibles, cœur de votre démarche RSE ; vous adapterez votre rapport de durabilité lorsque la norme aura été revisitée.

Si vous avez moins de 1 000 salariés et que vous avez commencé vos travaux dans le cadre CSRD, rien n’est perdu, en tout cas surtout pas l’analyse de double matérialité, elle vous sera demandée intrinsèquement dans la VSME. Concentrez-vous sur vos priorités, structurez et pilotez votre démarche RSE. Bonne nouvelle, le rapport de durabilité sera plus simple.

Si vous n’avez pas commencé ou si vous faites partie des nombreuses entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui font des actions responsables, qu’elles n’identifient pas comme relevant de la RSE, vos possibilités sont multiples :

• faites une analyse de vos pratiques, pour capitaliser dessus
• identifiez vos enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, leur importance au regard de votre stratégie et de votre modèle d’affaires, en un mot votre matérialité et surtout n’hésitez pas à dialoguer avec vos clients, vos fournisseurs, vos investisseurs, vos partenaires financiers, vos collaborateurs et vos autres parties prenantes
• structurez votre démarche avec un nombre restreint d’objectifs et d’indicateurs
• faites ou refaites votre bilan carbone, et décidez d’actions de réduction de vos émissions de Gaz à effet de serre
• analysez vos risques climatiques et ceux de transition dans votre filière pour ajuster votre stratégie d’adaptation en conséquence
• préparez votre premier rapport RSE en suivant la norme VSME
• évaluez, renforcez, partagez votre démarche par un label adapté.

Nous continuerons à vous informer des évolutions législatives et réglementaires à la suite des propositions de la Commission européenne.

Construire une RSE qui vous ressemble, mettre en place un rapport de durabilité normé (VSME) pour répondre aux demandes de vos parties prenantes, s’inscrire dans une démarche de labélisation, s’appuyant sur un référentiel reconnu pour bénéficier d’une évaluation de vos pratiques et porter vos actions constituent autant de moyens au service de la compétitivité, de la valeur et de la pérennité de l’entreprise.

Nos consultants RSE sont à vos côtés pour que vous puissiez tirer pleinement profit de la période qui s’ouvre.

Mettre en place un rapport de durabilité selon la norme VSME (norme pour les PME volontaires)

L’EFRAG fournit des conseils techniques à la Commission européenne sous forme de projets de normes de publications d’informations en matière de durabilité (ESRS).

Elle a diffusé, en décembre 2024, son projet de norme VSME qui avait pour but d’aider les micros, petites et moyennes entreprises à répondre à leurs fournisseurs, à leurs banques et investisseurs concernant des questions de durabilité et à appréhender les enjeux de durabilité auxquels elles sont confrontées dans le but de soutenir leur développement concurrentiel, de renforcer leur résilience à court, moyen et long terme et de s’inscrire dans une économie plus durable et plus inclusive.

La Commission invite les entreprises non soumises à la CSRD à se référer à cette norme, sur laquelle elle précise avoir l’intention de publier dès que possible une recommandation avant d’envisager un acte délégué.

La norme VSME, encore à l’état de proposition faite par l’EFRAG à la Commission comporte deux niveaux de reporting : un module de base et un module complet.

• module de base : approche ciblée constituant une exigence minimale pour les entreprises ;
• module complet : définit des données et informations de durabilité susceptibles d’être demandées par les banques, les investisseurs et les entreprises clientes en plus des informations contenues dans le module de base.

Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la taille des entreprises qui établissent leur rapport.

[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_614

[2] Corporate Sustainability Directive Reporting

[3] Taxonomie : désigne une classification des activités économiques ayant un effet favorable sur l'environnement.

[4] CSDDD : Corporate Sustainability Due Diligence Directive – Devoir de vigilance dans sa chaine de valeur

[5] Environnement, Social, Gouvernance

[6] European Sustainability Reporting Standards (ESRS) : normes européennes de reporting de durabilité

[7] Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed Small and Medium Enterprises: Normes de reporting de durabilité pour les PME volontaires.