Nouveau régime fiscal des associés de SEL

La jurisprudence du Conseil d’État modifie le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) :

• CE, décision du 16 octobre 2013

• CE, décision du 8 décembre 2017

Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

Nouveau régime fiscal des associés de SEL : échéance

A titre de transition, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024. Une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD devra donc être déposée en 2025.

Pour les associés relevant du régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n°2042-C-PRO.

Pour les associés de SEL, il convient d’effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises.

Ces opérations sont indispensables pour leurs permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025. Il convient de compléter un questionnaire qui doit être adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL dont il est associé.

RYDGE Conseil vous propose de vous accompagner dans le cadre de ces nouvelles obligations déclaratives fiscales. Notre mission consistera en l’établissement de votre déclaration de résultat des BNC (formulaire n°2035-SD) au titre de 2024.

N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel chez RYDGE Conseil ou le bureau le plus proche de chez vous.