Selon les prévisions budgétaires reprises dans le budget 2025 présentées par le Gouvernement, il est envisagé un effort de l’ordre de 60 milliards d’euros en 2025, comme suit :
Concrètement, cela se traduit par des mesures fiscales et sociales envisagées et reprises dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont un panorama vous est ici présenté.
En 2025, selon le Gouvernement, la prévision de croissance s’élèverait à nouveau à 1,1 %, essentiellement tirée par la demande intérieure privée dans un contexte de baisse de l’inflation, laquelle achèverait sa normalisation en se stabilisant sous 2 %, à 1,8 % en moyenne annuelle.
La consommation des ménages (+1,3 %) s’accélérerait, grâce au reflux confirmé de l’inflation. L’investissement se stabiliserait, tant pour les ménages que pour les entreprises, grâce à la détente des conditions de financement. Les exportations profiteraient d’une demande mondiale mieux orientée.
Ce contexte favorable et le ciblage des mesures de redressement sur des dépenses publiques peu efficaces et sur des agents à plus fortes capacités contributives permettraient, selon le Gouvernement, de réduire le déficit sans grever la croissance.
En effet, comme cela est présenté dans le projet de loi de finances pour 2025, ces mesures de redressement porteront, prioritairement, sur la dépense, qui représente près de 57 % du PIB en France, en 2023.
Sur les 60 Md€ d’économies à réaliser, les deux tiers (soit environ 40 Md€) seront portés par des mesures de modération et de réduction de la dépense publique, selon un partage voulu équitable entre l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.
Les mesures sur les recettes représentent environ un tiers de l’effort total de consolidation des comptes publics, soit environ 20 Md€, qui sera demandé aux plus grandes entreprises qui réalisent des profits et aux plus hauts revenus, via des hausses de prélèvements obligatoires ciblées et temporaires, afin de ne pas pénaliser la compétitivité, l’investissement et donc la croissance.
Les mesures fiscales envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) intéressent autant les entreprises que les particuliers.
Voici un panorama des principales mesures fiscales envisagées pour les entreprises :
2. Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€, au titre des deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, non déductible du résultat imposable :
3. Dans le même ordre d’idée, création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, dont le taux sera fixé à 9 % pour le 1er exercice et réduit à 5,5 % pour le 2nd exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ;
4. Toujours pour les grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€, instauration d’une taxe, non déductible du bénéfice imposable, sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres, calculée au taux de 8 % (sur la base de la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital) ;
5. Report de 3 ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la trajectoire initiale de baisse des taux prévue de 2025 à 2027 étant décalée de trois ans, soit de 2028 à 2030 : les taux d’imposition à la CVAE sont ainsi maintenus pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024, soit, pour le taux maximal, 0,28 % ; ce taux sera ensuite abaissé à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, et la CVAE sera totalement supprimée en 2030 ;
6. Le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes serait complété, afin d’y intégrer les règles négociées et adoptées à l’échelle internationale qui concernent, notamment :
4. Dans le cadre de la coopération administrative, il est prévu des échanges automatiques et obligatoires d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques au plus tard le 31 décembre 2025, pour une application à partir du 1er janvier 2026 ;
5. Aménagement du dispositif du « planchonnement » applicable aux variations de valeurs locatives des locaux professionnels pour le calcul des impositions locales, qui a pour objet de réduire de moitié les variations constatées, tant à la hausse qu’à la baisse, entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur révisée : à compter des impositions dues au titre de 2023, il est rétabli un « planchonnement » figé, calculé selon la situation des locaux au 1er janvier 2017 ;
6. Pour le secteur agricole :
7. Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser jusqu’au 31 décembre 2027.
Voici un panorama des principales mesures fiscales envisagées pour les particuliers :
1. Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, seront indexés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 % ;
2. Une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple) est instaurée : dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle serait appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition ;
3. Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2031, de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de droits sociaux par les dirigeants de PME partant à la retraite qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 ;
4. Les tarifs normaux d’accise sur l’électricité en sortie de bouclier tarifaire seront adaptés, afin de garantir au consommateur une baisse de 9 % du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février ;
5. De la même manière que pour les entreprises, et dans les mêmes proportions, il est prévu une augmentation du malus écologique applicable aux véhicules de tourisme des particuliers ;
6. Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion, nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025 (sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une première immatriculation antérieure au 1er janvier 2015) ;
7. Pour le calcul de la plus-value immobilière résultant de la vente d’un bien immobilier loué meublé à titre non professionnel (LMNP), prise en compte des amortissements déduits pendant la période de location qui viennent, ainsi, minorer le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value ;
8. Mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations de chauffage et, notamment, exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, des taux réduits de 5,5 % ou 10 % de TVA ;
9. Modification du régime des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) :
10. À partir de 2025, définition de nouvelles modalités d’établissement de la liste des bénéficiaires du chèque énergie, afin de proposer une solution pérenne.
Là encore, les mesures envisagées intéressent tant les entreprises que les particuliers.
Voici un panorama des principales mesures sociales envisagées pour les entreprises :
1. Pour le secteur agricole, pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO DE) qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025 et relèvement de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC du plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale à compter du 1er mai 2024 ;
2. Permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler l’exonération partielle dégressive dont ils bénéficient actuellement avec les mécanismes de réduction des taux de la cotisation d’allocations familiales et de la cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité ;
3. Aménagement du régime de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, en fusionnant d’ici à 2026 les différents dispositifs applicables en vue d’en simplifier l’appréhension : le dispositif unique ainsi créé continuerait de réduire les cotisations patronales pour des rémunérations allant jusqu’à 3 SMIC tout en diminuant le taux maximum de la réduction au niveau du SMIC de 2 points ;
4. Suppression des mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ;
5. En matière d’apprentissage, il est proposé :
6. Dans le secteur maritime, il est proposé de restreindre le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations patronales aux seuls navires de transport de passagers ;
7. Dans le secteur de l’innovation, le PLFSS 2025 entend supprimer l’exonération de cotisations patronales pour les JEI et les JEC. Seules les « Jeunes entreprises universitaires » auraient encore droit à l’exonération. La mesure serait applicable pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025 ;
8. Dans le secteur du transport, spécifiquement en ce qui concerne le transport sanitaire par taxi, modification des dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part, de définir de manière précise l’ensemble des éléments fixés par la convention cadre nationale ;
9. Extension de la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim médical aux personnels non médicaux et de maïeutique des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Voici un panorama des principales mesures sociales envisagées pour les particuliers :
1. Modification des modalités de calcul des retraites agricoles, afin que celles ci soient calculées, à terme, sur la base des 25 meilleures années de revenus, dans un objectif d’amélioration des droits à pension des exploitants agricoles ;
2. Modérer la progression des pensions en 2025, en reportant du 1er janvier au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse, tout en conservant une revalorisation calculée sur une période de 12 mois (cette mesure ne s’appliquerait pas à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ni aux allocations du minimum vieillesse, qui resteront revalorisées au 1er janvier) ;
3. Conditionner la prise en charge de dispositifs médicaux à la remontée de données, permettant, ainsi, de modifier la prise en charge du patient au regard des différents résultats obtenus, de l’orienter, si besoin, vers une alternative plus appropriée, voire de mettre fin à la prise en charge en cas de faible utilisation des dispositifs ;
4. Amélioration du régime d’indemnisation AT/MP, en garantissant la nature duale de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui doit couvrir, à la fois, le préjudice économique et une part des préjudices extra professionnels de la victime.
Sources :