Crise sanitaire, crise économique : comment gérer la hausse des prix des matériaux ?

Hausse des prix des matériaux : l’interdiction de principe de la modification du contrat

Par principe, un contrat est un engagement ferme et définitif constatant la volonté des parties. Conclusion : il est normalement interdit de modifier unilatéralement le devis signé… donc le prix convenu.
Mais comme souvent lorsqu’il est question de droit, qui dit « principe », dit « exception »…

Hausse des prix des matériaux : comment gérer la hausse des prix dans les contrats ?

a) L’imprévision

En 2016, un mécanisme juridique spécifique donnant davantage de flexibilité aux parties au contrat a été mis en place. Ce mécanisme, connu sous le nom de « révision pour imprévision », obéit à des règles très précises.
Concrètement, il permet à une partie d’imposer à l’autre son adaptation en cas de changement imprévisible de circonstances.
Pour pouvoir faire jouer ce « droit à la renégociation », 3 conditions doivent être remplies :

• il faut être en présence d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

• il faut être en présence d’une obligation devenue excessivement onéreuse, pour le cocontractant en difficulté, du fait de ce changement de circonstances. En d’autres termes, il faut un changement de l’environnement économique du contrat ;

• enfin, il ne faut pas avoir accepté le risque au jour de la conclusion du contrat.

Attention toutefois : ce mécanisme ne profite pas au cocontractant qui s’est lui-même mis en difficulté (retard dans l’exécution du contrat, négligence, sous-estimation fautive des prix au moment d’établir le devis, etc.).
Concrètement, si vous en souhaitez en bénéficier, il vous suffira de demander l’ouverture de renégociation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel pour mener à bien cette phase amiable et pour éviter, dans la mesure du possible, l’intervention d’un juge.

b) La prévision

Il est tout à fait possible d’anticiper une éventuelle hausse des prix, dès la conclusion du contrat, en insérant certaines clauses dédiées. À titre d’exemple, on peut citer :

• la clause d’indexation automatique du prix des prestations établie sur un indice en lien avec l’activité (par exemple l’indice du coût de la construction) ;

• les clauses conditionnant le réexamen de tout ou partie du contrat à la réalisation d’un événement modifiant son économie générale.

En tout état de cause, ces clauses de révision doivent être écrites de façon à ce que les circonstances rendant possibles leur mise en œuvre soient déterminées avec précision :

• adoption de mesures administratives particulières (confinement, interdiction de circulation, etc.) ;

• crise financière, politique, sanitaire, etc.

De même, la procédure à suivre doit être clairement établie (délais de mise en œuvre, formalisation de l’accord, conséquences prévisibles en cas d’échec des négociations, etc.).

c) Le marché à forfait

Avant de contester une hausse des prix, regardez attentivement votre contrat. Il est en effet possible que celui-ci soit un « contrat à forfait », comme le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) par exemple. Dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent.
Rapidement, le marché à forfait permet de fixer par avance le prix pour des travaux bien précis. Ainsi, il n’est en principe pas possible de modifier le prix du contrat, quand bien même le professionnel devrait faire face à une hausse ultérieure du prix des matériaux… Sauf en cas de bouleversement de l’économie du contrat.
Concrètement, le prix convenu pourra être révisé en cas d’augmentation tarifaire importante résultant :

• de travaux supplémentaires commandés par le client et effectivement réalisés ;

• de modifications du plan des travaux et du contrat associé, etc.

En cas de litige, seul un juge pourra trancher. C’est pourquoi il est intéressant de recourir à un conseil pour sécuriser le contrat initial ou la demande de révision de prix.

Hausse du prix des matériaux : l’exemple du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Comme nous l’avons vu, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat spécial très encadré par la loi. En réalité, on en distingue deux :

• le CCMI sans fourniture de plan ;

• le CCMI avec fourniture de plan.

Dans le premier cas, retenez le principe que nous venons d’évoquer : le prix convenu est forfaitaire et définitif… Sauf clause particulière convenue entre les parties.
Dans le second cas, il peut être prévu que le prix initialement convenu soit finalement révisé. Seulement ici, la loi encadre strictement cette procédure de révision, puisqu’elle ne peut être calculée :

• qu’en fonction de la variation d’un indice, le BT 01 (aussi connu sous le nom « d’indice national du bâtiment tous corps d’état ») ;

• et selon deux modalités (prévues par la loi), au choix des parties, reproduites par le biais d’une clause insérée dans le contrat et paraphée par le maitre de l’ouvrage. La clause doit évidemment préciser la modalité de révision choisie.

Sources :

• Code civil, articles 1103, 1104, 1193, 1195 et 1793

• Code de la construction et de l’habitation, articles L231-11 et R231-6