Pouvoir d’achat : quelles obligations pour les TPE/PME ?

Le 30 novembre 2023, la loi « portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été adoptée, connue sous le nom de loi « partage de la valeur », pour une application effective dès 2025 pour les TPE/PME.

Son but premier est de renforcer et d’élargir les dispositifs existants de partage de la valeur, jusqu’alors facultatifs pour les TPE/PME, afin d’inciter les salariés à participer à la croissance de l’entreprise, tout en augmentant leur pouvoir d’achat, en les associant aux résultats et à la performance de l’entreprise.

L’objectif est donc d’imposer, à titre expérimental, la mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur pour les TPE/PME qui dépassent certains seuils d’effectif et de résultat.

Quels sont les contours de ce mécanisme de partage de la valeur ? Quels sont les dispositifs qui peuvent être mis en place au sein des TPE/PME ?

Partage de la valeur : quelles sont les entreprises concernées ?

Le partage de la valeur consiste à associer les salariés à la performance et/ou résultats de l'entreprise et, donc, à récompenser financièrement les employés si la société est rentable, sans nécessairement passer par un dispositif de distribution de salaires.

Parce que ces dispositifs supposent une performance de l’entreprise, seules certaines d’entre elles qui respectent les critères définis par la loi « partage de la valeur » sont concernées.

Ainsi, le dispositif obligatoire imposant la mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur au sein de l’entreprise est conditionné par :

• d’une part, un seuil d’effectif de l’entreprise ;

• d’autre part, un seuil de bénéfice net fiscal.

S’agissant de l’effectif, seules les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés sont concernées par cette obligation récente de mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur.

Quant au seuil de bénéfice, seules les entreprises qui ont réalisé, durant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires sont concernées.

Ce bénéfice net fiscal doit être compris comme celui pris en compte pour le calcul de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation. Concrètement, il s’agit du bénéfice fiscal réalisé en France, imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Ce bénéfice est majoré des bénéfices exonérés en application de certains dispositifs (comme, par exemple, le dispositif « jeunes entreprises innovantes », le dispositif « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs », etc.) et est diminué de l'impôt correspondant, déterminé avant imputation des crédits d'impôt.

Toutefois, même si elles répondent à ces 2 conditions de seuil, certaines entreprises échappent à cette obligation, mise en place à titre expérimental, et notamment :

• les entreprises déjà dotées d’un accord de participation ou d’intéressement fondé sur les bénéfices exceptionnels de l’entreprise ;

• les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement appliquant une formule de calcul plus favorable que la formule légale ;

• les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés, au titre de l’exercice écoulé, et dont le taux d'intérêt sur la somme versée aux porteurs d'actions de capital est égal à 0 %, non tenues de mettre en place un tel dispositif.

Partage de la valeur : quels dispositifs mettre en place ?

Plusieurs dispositifs sont mis à la disposition des entreprises éligibles à cette nouvelle obligation. Elles peuvent ainsi mettre en place :

• un régime de participation aux résultats de l’entreprise, qui est un dispositif d’épargne salariale, mis en place par voie d’accord, prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices de l’entreprise ;

• un régime d'intéressement, qui est un dispositif de partage de la valeur et d’épargne salariale mis en place par voie d’accord ou décision unilatérale avec les salariés, et qui se traduit par le versement d’une prime aux salariés, en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis ;

• un abondement à un plan d'épargne salariale ;

• la prime de partage de la valeur, d’une valeur de 3 000 € par bénéficiaire (et par année civile), montant qui peut être porté à 6 000 €, à condition que l'employeur mette en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un régime de participation.

L'obligation de mettre en place un dispositif obligatoire de partage de valeur s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Partage de la valeur : les avantages de cette nouvelle obligation

Chaque dispositif offre des avantages financiers, qui prennent la forme :

• pour l’entreprise, d’une exonération de cotisations sociales et d’une déduction fiscale des montants distribués aux salariés

• pour les bénéficiaires, d’une exonération d’impôt sur le revenu des sommes ainsi perçues, sous réserve de respecter des conditions propres à chaque dispositif, et selon des seuils et des plafonds là encore propres à chaque dispositif.

En fonction des sujétions de l’entreprise, de ses résultats et de sa perspective de croissance, il faudra étudier avec précision le ou les dispositifs qui seront les mieux adaptés pour répondre à ces obligations.

Les collaborateurs du cabinet sont à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces dispositifs de partage de la valeur.

Au-delà des avantages financiers, associer les salariés aux résultats de l’entreprise n’en demeure pas moins un outil de motivation, de fidélisation, d’attractivité des collaborateurs, afin qu’ils s’approprient le projet d’entreprise et participent à sa croissance et à la performance de ses résultats.

Sources :

• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise