Dispositifs de partage de la valeur en entreprise : changements

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur

Il est prévu qu’à titre expérimental, pendant 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés, réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés), aient l’obligation de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.

Cette obligation s’appliquerait aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Par « mécanisme de partage de la valeur », il faut entendre : la participation aux résultats, l’intéressement, l’abondement à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite et la prime de partage de la valeur (PPV).

En revanche, ne seront pas soumises à cette obligation :

• les entreprises qui appliquent déjà un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice considéré ;

• les entreprises individuelles (EI) ;

• les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), à certaines conditions.

L’expérimentation d’un régime dérogatoire concernant la participation

Il est prévu, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, que les entreprises de moins de 50 salariés puissent mettre en place, volontairement, un régime de participation aux résultats pouvant comporter une formule de calcul moins favorable que la formule légale (qui, rappelons-le, doit être respectée dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

Ce régime de participation pourrait être mis en place :

• soit par adhésion à un accord de branche agréé ;

• soit par application d’un accord de participation conclu dans ldes conditions de droit commun.

Notons qu’une négociation en vue de la mise en place de ce régime de participation dérogatoire devra être ouverte au sein de chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.

L’amélioration du dispositif relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)

Pour rappel, l’employeur peut prendre la décision de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à ses salariés. Toutes conditions remplies, cette prime bénéficie d’exonérations sociales et fiscales.

Plusieurs dispositions traitent de ce point.

Ainsi, le versement de la PPV est facilité. L’employeur pourrait attribuer 2 PPV aux salariés au titre d’une même année civile. Pour autant, le plafond d’exonération applicable ne subira pas de changement (3 000€ ou 6 000€, selon les cas).

De plus, les exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de forfait social qui étaient prévus jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, sont prolongées.

Cette prolongation concernerait la (ou les) PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

En outre, les sommes versées au titre de la ou des PPV pourront être placées sur les plans d’épargne salariale ou sur les plans d’épargne retraite.

Les autres mesures quel que soit l’effectif de l’entreprise… qui concernent aussi les entreprises de moins de 50 salariés !

Au-delà des mesures évoquées plus haut qui concernent spécifiquement les entreprises de moins de 50 salariés, la loi prévoit de nombreuses autres mesures, également susceptibles de s’appliquer aux structures de moins de 50 salariés :

• l’inscription, dans la loi, du principe de non-substitution au salaire pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats : ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles ;

• la création d’un nouveau dispositif (facultatif) de partage de la valeur dans l’entreprise, dénommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ». Il permettrait aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de celle-ci a augmenté au cours des 3 années suivant la première date prévue par l’accord mettant en place le plan de partage. Il pourrait également être mis en place au niveau d’un groupe. Cette prime bénéficierait d’un régime social et fiscal de faveur ;

• l’ouverture d’une plus grande portion du capital aux salariés actionnaires. Les plafonds d’attribution des actions gratuites seraient rehaussés, etc.

Sources :

• Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise