Locaux d'habitation : êtes-vous prêt pour la nouvelle déclaration ?

Toutefois, cette taxe subsistant pour les autres locaux d'habitation, il était nécessaire de pouvoir identifier les locaux demeurant taxables. C’est pourquoi, la loi de finances pour 2020 a prévu de mettre à la charge des propriétaires de locaux d’habitation une nouvelle obligation déclarative.

Vous trouverez ci-dessous en synthèse, les conditions et modalités déclaratives propres à cette nouvelle obligation :  

A qui incombe cette obligation ?

Dès lors que le bien est situé en France, tous les propriétaires de locaux d’habitation personnes physiques ou morales même résidant à l’étranger sont tenus de souscrire cette déclaration.  

Quels sont les éléments à déclarer ?

Les propriétaires doivent déclarer la nature de l’occupation des locaux : les occupent-ils eux-mêmes ? ou sont-ils occupés par des tiers ? Lorsque les propriétaires s’en réservent la jouissance, ils doivent préciser à quel titre ils occupent le local (résidence principale ? secondaire ?) Lorsque les locaux sont occupés par des tiers, il convient d’indiquer :

• L’identité du ou des occupants

• La période d’occupation : à cet égard, l’administration dans sa FAQ précise que c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée.

Quand la déclaration portant sur les locaux d'habitation doit-elle être réalisée ?

Suite à un report de délai sollicité par la présidente de la CNOEC auprès de la DGFIP, vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 pour effectuer votre déclaration. Par la suite, elle ne devra être renouvelée qu’en cas de changement de situation.

Attention, le défaut de déclaration ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.  

Déclaration des locaux d'habitation : comment procéder ?

Cette déclaration est à souscrire par voie électronique.

En tant que particulier, il convient de se connecter sur l’espace particulier > Biens immobiliers

En tant que professionnel, il faut se rendre sur l’espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers.

Dans les deux cas, une bulle informative « Déclaration attendue » sera affichée au-dessus de chaque bien immobilier. A toutes fins utiles, il est précisé que les données d’occupation connues des services de l’administration sont préremplies.   Il est également à noter que des modalités spécifiques sont prévues pour les propriétaires de nombreux locaux (cf. FAQ).  

Pour plus d’informations :  Une FAQ est disponible et un Décret d’application devrait être publié.

• En tant que particulier : un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je gère mes biens immobiliers.

• En tant que professionnel : un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers.