Nouvelle CCN métallurgie, quelle protection sociale complémentaire ?

Pour l’ensemble des salariés des entreprises de la branche, la nouvelle convention collective nationale instaure deux régimes de protection sociale :

• Régime de remboursement de frais de santé

• Régime de prévoyance

Toutes les entreprises des secteurs de la métallurgie et de la sidérurgie vont devoir respecter les dispositions prévues par la nouvelle convention collective.

Cotisation minimale garantie de branche à la charge exclusive de l’employeur

Les employeurs devront, à compter du 1^er janvier 2023 verser une cotisation minimale à un organisme de prévoyance (ou d’assurance ou mutuelle) affecté au financement de garanties de protection sociale complémentaire. Cette cotisation minimale garantie par la branche à la charge exclusive de l’employeur s’élève à :

• 1,12 % de la T1 et T2 pour les salariés cadres ;

• 0,60 % de la T1 et T2 pour les salariés non cadres.  

Prévoyance

Le régime de prévoyance sera organisé autour :

• d’un socle minimal de garanties de branche composé de la garantie décès, garantie arrêt de travail et invalidité (dont les taux de cotisations sont fixés ci-dessous) ;

• auquel pourront s’ajouter des options.

Les taux de cotisations contractuels du socle prévoyance sont fixés comme suit :

Pour les salariés cadres, le régime de prévoyance conventionnel est financé exclusivement par l’employeur. Il est également prévu une option pour atteindre la cotisation minimale obligatoire de 1,12 %.

Régime remboursement de frais de santé

La nouvelle collective nationale de la métallurgie définit un socle minimal de garanties en frais de santé :

Les entreprises peuvent compléter le niveau de couverture de leurs salariés en instaurant en plus des garanties de base, les garanties additionnelles déclinées au contrat cadre passé entre les organismes assureurs labellisés et les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de la métallurgie.

Des options pourront être souscrites à titre facultatif ou obligatoire.

La reprise des encours

En principe, le régime de prévoyance couvre uniquement les sinistres nés à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de prévoyance. Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité couvrir également les encours c’est-à-dire les aggravations d’états pathologiques antérieurs nés à la date de prise d’effet du régime.

Cette reprise d’encours est conditionnée au paiement :

• d'une « prime unique » uniquement pour les entreprises de taille moyenne ou grande (comportant au moins 21 salariés cadres ou au moins 21 salariés non cadres)

• et d'une « cotisation additionnelle mutualisée ».