Loi de finances 2025 : où en sommes-nous ?

Compte tenu du contexte politique inédit ayant abouti à l’adoption d’une loi spéciale, des incertitudes entourent le contenu et la date d’entrée en vigueur des dispositions à venir de la loi de finances pour 2025. Faisons-le point et décryptons ensemble les enjeux.

1. Adoption d’une loi spéciale dans l'attente du vote du budget 2025

En l'absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l'attente de son vote en 2025 par le Parlement, le gouvernement Barnier démissionnaire a présenté un projet de loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et destiné à assurer la continuité de la vie nationale.

La loi spéciale 2024-1188 promulguée le 20 décembre 2024 contient 3 types d'autorisations :

• autorisation à percevoir les impôts existants ;
• autorisation d'emprunt de l'État ;

2. Quelles sont les conséquences de l’absence de loi de finances à ce jour ?

Le recours à la procédure de la « loi spéciale » aboutit, de manière au moins temporaire, à l’abandon du projet de loi de finances pour 2025 présenté par le gouvernement Barnier avant sa censure, rejeté à l'Assemblée nationale, mais dont la première partie avait été votée par le Sénat, après l’avoir largement complétée.

Sur le plan fiscal et d’ici à l’adoption de ce projet de loi de finances pour 2025, les impôts et autres prélèvements sont régis par les textes dans leur version en vigueur la plus récente.

En pratique, et à ce stade, le barème de l'impôt sur les revenus de 2023 reste, donc, en vigueur et certains dispositifs de faveur sont arrivés à échéance au 31 décembre 2024.

On peut citer, notamment, les dispositifs qui suivent :

• le crédit d'impôt innovation (CII) ;
• certains dispositifs zonés (tel que le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser dits BER) ;
• l’abattement de 500 000 euros applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite, qui concerne aujourd’hui uniquement les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

L’adoption d’une loi de finances courant 2025 soulèvera la question de son application rétroactive aux opérations qui auraient lieu avant son entrée en vigueur.

3. Quelles mesures fiscales seront défendues par le gouvernement en vue de la loi de finances pour 2025 ?

Pour anticiper cette question et dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a précisé dans le cadre d’un communiqué de presse en date du 31 décembre 2024, une liste (non exhaustive) des mesures fiscales qu’il soutiendra devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.

Ainsi, plusieurs régimes fiscaux qui se sont juridiquement éteints au 31 décembre 2024 pourraient être reconduits à l’identique à compter du 1er janvier 2025 (sous réserve d’un vote par le Parlement).

Le communiqué vise notamment :

• le crédit d’impôt collection ;
• le crédit d’impôt pour remplacement pour congé des agriculteurs et le crédit d’impôt pour certification HVE des exploitations agricoles ;
• le dispositif Loc’Avantages ;
• la déduction exceptionnelle pour investissements en faveur des énergies propres utilisées par les navires et bateaux ;
• l’exonération d’IS pour les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance.

Pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement appuiera une reconduction de la dépense fiscale à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30 % à 20 %.

Le communiqué indique expressément la reconduction de l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value de cession lors du départ en retraite du chef d’entreprise.

Par ailleurs, le gouvernement soutiendra la reconduction des régimes « zonés » des bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les créations d’établissements réalisées jusqu’en 2027, des ZFU-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Il est également favorable à l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (ZFRR) pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement ZFRR.

Sources :

• 45 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
• La loi spéciale 2024-1188 promulguée le 20 décembre 2024
• Communique de presse du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le 31 décembre 2024 n°06