Le guichet d'aide électricité évolue en 2024 !

Pourquoi le guichet d'aide électricité évolue-t-il en 2024 ?

Le décret n°2024-251 du 22 mars 2024 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Cette aide vise à compenser une partie des surcoûts d’électricité uniquement pour les consommateurs professionnels grands consommateurs d’énergie qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Une aide qui n'est plus cumulable avec l'amortisseur électricité dédiée aux TPE et PME

Cette évolution pourrait être résumée en trois points :

• Une aide plus ciblée dont le mode de calcul évolue en conséquence : elle vise les dépenses d’électricité des contrats signés avant le 30 juin 2023 à des prix élevés, pour les ETI grandes consommatrices d’énergie et sous condition d’EBE ;

• Une aide qui n’est plus cumulable avec l’amortisseur électricité lui-même dédié aux TPE et PME ;

• Un mécanisme d’octroi en deux temps.

Quelles seront les modalités d'attribution ?

Le guichet d’aide sera à présent ouvert par trimestre. Les périodes éligibles seront donc :

• Janvier, Février et Mars 2024 ;

• Avril, Mai et Juin 2024 ;

• Juillet, Août et Septembre 2024 ;

• Octobre, Novembre et Décembre 2024.

La demande d’aide devra être déposée en deux temps :

• 1. Il conviendra de réaliser une demande préalable d’octroi de l’aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024. A la suite de cette demande préalable, la DGFiP notifiera au plus tard le 30 juin 2024 à l’entreprise éligible son droit à bénéficier de l’aide sous réserve qu’elle respecte les conditions fixées par le Décret et qu’elle procède au dépôt ultérieur des demandes de versement.

• 2. L’entreprise ayant reçu une telle notification pourra alors déposer pour chacune des périodes éligibles une demande de versement de l’aide si elle remplit les critères d’éligibilité.

Le calendrier de dépôt des demandes de versement est fixé à l’article 4 du Décret.