Le crédit d'impôt pour investissement dans l'industrie verte

Nous vous l’avions annoncé, la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour investissement dans l'industrie verte ?

• Ce crédit d’impôt à vocation à bénéficier aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur et pour lesquelles une demande d’agrément pouvait déjà être déposée depuis le 27 septembre 2023.

• Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions cumulatives notamment, exploiter leurs investissements pendant 3 ou 5 ans et ne pas procéder dans un certain délai à leur transfert hors de France ;

• Son assiette est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d'investissement soumis à l’agrément, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels ;

• Son taux s'établit en principe à 20 % des dépenses d'investissement éligibles et son montant est plafonné à 150 M€ par entreprise. Mais ce taux et ce plafond sont modulés en fonction de la taille de l'entreprise et de la localisation des investissements.

Depuis quand est-il disponible ?

Toutefois, son entrée en vigueur était subordonnée à un examen par la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

C’est à présent chose faite, la Commission européenne a donné son autorisation le 8 janvier dernier.

A cette suite, le décret du 11 mars 2024 a donc fixé l’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt au 14 mars 2024.

Enfin, un arrêté du 11 mars 2024 a également été publié fixant la liste des équipements, des composants essentiels ainsi que des matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt.