Un outil de mesure des inégalités salariales
L'Index égalité professionnelle est le reflet de la politique salariale de l’entreprise. En effet, il se calcule à partir de 5 indicateurs (regroupés en 4 pour les entreprises de 50 à 250 salariés) :
- l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d’âge et par catégorie de « postes équivalents », pour 40 points ;
- l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, hors promotions, pour 20 points ;
- l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes, pour 15 points ;
- le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité, lorsque des augmentations sont intervenues durant cette période, pour 15 points ;
- le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, pour 10 points.
Chacun des indicateurs de l'Index égalité professionnelle donne lieu à l'attribution d'un nombre de points. Ils se calculent sur la période de 12 mois consécutifs, choisie par l’employeur et précédant l’année de publication.
Index égalité professionnelle : un score à rendre public
Par ailleurs, vous devrez publier la note globale, ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur, sur votre site internet. A défaut, ces données sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
De plus, vous devrez transmettre une information détaillée aux représentants du personnel, lorsqu’ils existent, ainsi qu’à la Dreets.
Enjeux du score obtenu
Indépendamment de l’enjeu en termes d’image et d’attractivité de l’entreprise, des obligations supplémentaires, fonction du score obtenu, peuvent venir s’appliquer :
- dès lors que la note de 75/100 n’est pas atteinte, l’entreprise devra définir et publier des mesures de correction et, le cas échéant, établir un plan de rattrapage salarial
- et à défaut pour l’entreprise d’avoir obtenu la note de 85/100, l’entreprise doit, en sus, définir et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.
Le non-respect de l’ensemble des obligations précitées vous fait encourir une pénalité financière.
Le montant peut atteindre 1% de la masse salariale.