Pour commencer, arrêtons-nous quelques instants sur les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cet impôt pour les entreprises est prélevé de manière obligatoire sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice comptable par :
Notez que certaines structures peuvent opter, de manière facultative, pour l’assujettissement à l’IS (au lieu de l’impôt sur le revenu (IR)). C’est le cas notamment :
Enfin, certaines entités peuvent, dès lors que certaines conditions sont réunies, basculer automatiquement de l’IR à l’IS. Tel est le cas, par exemple, des sociétés civiles immobilières (SCI).
L’IS est calculé sur les bénéfices de l’entreprise réalisés en France, au cours de l’exercice annuel de l’entreprise.
Le bénéfice à déclarer correspond à l’ensemble des bénéfices réalisés par tous les établissements français de la société.
Par principe, si votre entreprise est soumise à l’IS, l’administration fiscale applique aux bénéfices réalisés et déclarés un taux de 25 % pour calculer le montant de l’impôt dû.
Toutefois, un taux réduit de 15 % pourra s’appliquer sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €. Au-delà, le taux normal de 25% sera appliqué.
Ce taux réduit ne concerne pas toutes les entités soumises à l’IS. Seules peuvent en bénéficier les entreprises :
Schématiquement, le taux de l’IS s’élève à :
| Montant du bénéfice | Chiffre d'affaires ≤ ou égal à 10 M€ | Chiffre d'affaires > à 10 M€ |
| Entre 0 € et 42 500 € | 15 % | 25 % |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | 25 % |
Sachez que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 M€ et dont l’IS est supérieur à 763 000 € sont également soumises à la contribution sociale, calculée au taux de 3,3 %.
Pour finir, notez que certains produits se voient appliquer des taux d’imposition spécifiques.
Il en est ainsi, par exemple, des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, détenus depuis au moins deux ans, qui sont soumises à l'IS au taux réduit fixé à 19 %.
L’IS est calculé à partir du résultat comptable de votre entreprise à la clôture de l’exercice selon la formule suivante :
Chiffre d’affaires hors charges – Charges déductibles = base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à imputer.
Une « réintégration fiscale » est une charge enregistrée en comptabilité, mais dont la déduction n’est pas autorisée fiscalement. Quant à la « déduction fiscale », il s’agit d’un produit enregistré comme tel en comptabilité, mais qui n’est pas imposable fiscalement.
Le montant ainsi obtenu, appelé « résultat fiscal » permet de connaître le montant de l’IS dû par application des taux évoqués ci-dessus (15 % et / ou 25 %).
Si le résultat fiscal est positif, on parle de bénéfice. À l’inverse, on parle de déficit.
Si vous réalisez un déficit au cours d’un exercice, 2 possibilités s’offrent à vous :
Cette créance ne peut être utilisée que pour le paiement de l’IS des 5 années suivantes. Au-delà de ce délai, le remboursement du solde du déficit non utilisé peut être demandé.
Précisons que ce délai de remboursement peut être réduit lorsque l’entreprise fait l’objet de certaines procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Vous devez effectuer une déclaration de résultat dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) quel que soit votre régime d’imposition (réel normal ou réel simplifiée), via le formulaire n°2065 SD.
Notez que les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition ont la possibilité de déclarer leur résultat directement en ligne, depuis leur espace abonné sur le site impots.gouv.fr en mode EFI (échange de formulaire informatisé).
La date de dépôt de la déclaration de résultat de votre entreprise est liée à la date de clôture de votre exercice comptable :
Le paiement de l’IS s’effectue par voie dématérialisée sous la forme de 4 acomptes dont le montant est calculé à partir des résultats de l’exercice précédent.
Ce paiement intervient au moyen du relevé d’acompte n°2571.
La date de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable, à savoir :
| Date de clôture | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4er acompte |
| Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 |
15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde de l’IS est payé au moyen du relevé de solde n°2572 :
Pour finir, notez que les entreprises nouvelles, ainsi que les sociétés qui optent pour l’IS sont dispensées du versement des acomptes d’imposition à l’IS, pour la première année d’activité.
Cette dispense d’acompte vaut également pour les entreprises redevables d’un impôt inférieur à 3 000 € au cours de l’année précédente.
Les crédits d’impôt dont bénéficie une entreprise sont imputés sur l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle elle en a bénéficié, au moment du paiement du solde de l’impôt.
Sauf exceptions, l'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue une créance sur l'État au profit de l'entreprise qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.
Au terme de ce délai de 3 ans, s'il y a lieu, la fraction non imputée est remboursée.
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Sources :