Factures impayées : comment gérer leur impact fiscal

Que faire des factures impayées ? Une interrogation légitime et qui, au-delà de la gestion quotidienne de la trésorerie de votre entreprise, peut avoir un impact fiscal. Pourquoi ? Parce que vous avez facturé ce client. Or qui dit facture, dit recette imposable… Problème : vous n’avez pas encaissé cette recette puisque votre client ne vous a pas payé. Existe-t-il un moyen de contourner cet écueil ?

Factures impayées = provision ?

Par principe, dès lors que vous facturez un client, vous allez constater en comptabilité une créance dite « certaine ». Une créance qui, fiscalement, correspond à un produit normalement imposable et ce, indépendamment de l’encaissement effectif des sommes correspondantes.

Problème : que se passe-t-il si votre client rencontre des difficultés pour vous payer ? Concrètement, vous allez vous retrouver à payer de l’impôt sur des sommes que vous n’avez pas encore recouvrées. Vous allez donc devoir décaisser de l’argent, sans avoir la certitude de récupérer votre dû auprès de votre client…

Sachez qu’il existe un mécanisme qui va pouvoir vous permettre d’atténuer cette charge fiscale. Vous allez, en effet, pouvoir constituer une provision pour « créance douteuse ». Cela vous permettra de prendre en compte la charge probable qui résulterait du défaut de paiement.

Factures impayées = provision déductible ?

Vous pourrez déduire cette provision des résultats imposables de l’entreprise, dès lors que vous réunirez certaines conditions :

• elle doit être constituée en vue de faire face à une perte ou à une charge elle-même déductible (comme une perte liée à un défaut de paiement) ;

• la perte qui est provisionnée doit être nettement précisée, ce qui signifie que vous devez détenir les éléments nécessaires pour identifier la créance concernée ainsi que son montant, qui doit être évalué avec une approximation suffisante ;

• la perte doit être probable, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas vous contenter de provisionner un simple défaut de paiement ou une créance irrecouvrable. En clair, vous devez apporter la preuve que sur le principe, la créance est recouvrable, mais qu’au vu des circonstances, vous doutez de pouvoir récupérer les sommes qui vous sont dues ;

• la probabilité de la perte doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice ;

• la provision doit être régulièrement comptabilisée, ce qui suppose que la réglementation comptable soit respectée ;

• la provision doit être reportée sur le tableau des provisions, qu’il faut joindre en annexe de la déclaration de résultats.

Vous devrez ainsi justifier d’un certain nombre d’éléments pour pouvoir constituer (et surtout déduire) une provision pour créance douteuse.

Comment déduire une provision pour créance douteuse ?

Afin de bien gérer votre trésorerie et pour déduire une provision pour créance douteuse, vous devrez conserver tout les éléments à votre disposition. Cela comprend : courriers de relances, mises en demeure de payer, courriers de votre client faisant état de difficultés de paiement, éléments permettant d’établir que la situation financière de votre client est notoirement difficile, constats de commissaire de justice, injonction de payer, etc.

Rappelons qu’un simple défaut de paiement d’une facture à l’échéance n’est pas suffisant pour constituer et déduire une provision pour créance douteuse. De même, vous ne pourrez pas vous retrancher derrière la « crise économique » pour justifier de votre démarche.

Vous devrez impérativement démontrer que vous rencontrez de réelles difficultés à vous faire payer !

Pourtant, pour admettre la déduction d’une provision, retenez que les juges n’imposent pas de poursuites judiciaires systématiques du client défaillant. Pourquoi ? Tout simplement pour vous permettre de maintenir de bonnes relations commerciales. Le client qui rencontre à un instant T des difficultés de paiement n’a pas nécessairement l’intention de vous nuire.

Or, vous obliger à le poursuivre en justice pour pouvoir déduire une provision pour créance douteuse vous permettrait certes d’alléger votre charge fiscale. Toutefois, cela pourrait aussi compromettre la pérennité de votre relation d’affaires…

Factures définitivement impayées : quid de la provision ?

Comme indiqué précédemment, une provision pour créance douteuse vous permet d’anticiper une éventuelle perte liée au non-paiement d’une facture.

Elle est donc par nature provisoire.

Que se passe-t-il ensuite ? Tout dépend de ce que va faire votre client…

S’il paie totalement sa facture, la provision n’a plus lieu d’être puisqu’il n’existe plus de « risque ». Vous allez donc devoir « reprendre » la provision, qui figurera alors parmi les produits imposables de l’exercice. S’il paie partiellement sa facture, la reprise ne sera effective qu’à hauteur du montant que votre client paiera.

À l’inverse, s’il s’avère que votre client ne paiera jamais tout ou partie de la facture concernée, la provision n’aura, une nouvelle fois, plus lieu d’être et ce, pour raison toute simple : la perte n’est plus ici « probable ». Elle est définitive.

Vous allez donc devoir reprendre cette provision, qui figurera alors parmi les produits imposables de l’exercice et, corrélativement, vous constaterez une perte définitive, déductible du résultat imposable.

Vous voulez en savoir plus sur la procédure de recouvrement des petites créances ? Découvrez notre article dédié !

Découvrez également notre article consacré à la facturation électronique.

Sources :

• Article 39 du Code général des impôts

• Documentation administrative Bofip : BOI-BIC-PROV-40-20, § 10 et suivants