Exonération des plus values : impact de la réforme des retraites sur certains dispositifs

Les cessions d'entreprises individuelles et les cessions de titres de PME concernées

Nous revenons sur une réponse ministérielle relative à l’impact de la réforme des retraites pour le bénéfice des dispositifs de faveur concernant les plus-values réalisées à l'occasion soit :

• de la cession d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant,

• soit de la cession de titres de PME réalisées par les dirigeants à l'occasion de leur départ en retraite.

Le bénéfice de ces dispositifs est notamment subordonné à la condition que le contribuable fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. La loi portant réforme des retraites allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite.

Qui sont les dirigeants potentiellement impactés ?

Certains dirigeants qui anticipaient un départ en retraite dans les deux ans de la cession des titres de leur entreprise pourraient être privés du bénéfice de l'abattement ou être tenus de partir à la retraite dans des conditions dégradées, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.

La réponse du Gouvernement

La réponse ministérielle prévoit que compte tenu du relèvement de l'âge légal de départ en retraite opéré par la loi du 14 avril 2023, le bénéfice de ces deux dispositifs de faveur ne sera pas remis en cause à l'égard des exploitants ou dirigeants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi du 14 avril 2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession auraient atteint l'âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis en retraite à l'âge légal relevé par cette même réforme, sous réserve que toutes les autres conditions d'application des dispositifs soient réunies.

Pour rappel :

• L’article 151 septies A du CGI exonère, sous certaines conditions, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite de l’exploitant. Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée et en principe faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;