Sont concernés par l’obligation déclarative « les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 ».
Certains organismes ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative : , les associations de financement électorales et les mandataires financiers visés à l’article L. 52-4 du Code électoral, s’agissant des dons prévus à l’article L 52-8 du même Code et les mandataires de partis et groupement politiques, s’agissant des dons mentionnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Pour les organismes clôturant au 31 décembre, il s’agit du 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette nouvelle obligation déclarative est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Par exemple pour un organisme qui clôture son exercice de 12 mois au 30 juin 2022 :
Toutefois, le Gouvernement s’était engagé en commission pour que le dépôt des déclarations soit possible jusqu’au 31 décembre 2022, afin d’accorder un peu de souplesse aux associations la première année.
Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration prévue à l’article 222 bis du CGI entraîne l'application d'une amende de 150 €.
L’amende est portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de cette déclaration.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, vous devez être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements (art. 238 bis, 5 bis du CGI).
Cette nouvelle obligation s’applique aux dons et versements effectués par les entreprises, dans le cadre de la réduction d’impôt mécénat, à compter du 1er janvier 2022.
Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer aux entreprises donatrices le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216).
A compter du 1er janvier 2022, l’administration est désormais autorisée à contrôler « la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts » (article L 14 A du LPF).
Ainsi, il ne s’agit plus seulement d’un simple contrôle de « concordance » entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les montants effectivement perçus par les organismes, mais d’un véritable contrôle de fond, visant à s’assurer que l’organisme contrôlé respecte bien l’ensemble des conditions prévues pour l’octroi au contribuable des réductions d’impôts précitées.