Tout ce que vous devez savoir sur le DUERP

Depuis le 31 mars, toute structure doit conserver chacune de ces versions pendant 40 ans minimum.

DUERP : quel cadre législatif ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures doivent tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes :

Les 3 types de mesures concernées par le DUERP

• Actions de prévention des risques professionnels ;
• Actions d’information et de formation ;
• Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Ces différentes mesures doivent être mises en œuvre sur le fondement des principes généraux de prévention dans l’ordre suivant :

1. Eviter les risques ;

1. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

1. Combattre les risques à la source ;

1. Adapter le travail à l’homme (conception des postes de travail, choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé ;

1. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

1. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

1. Planifier la prévention en intégrant : la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ;

1. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

1. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Comment mettre en place le DUERP ?

Pour mettre en place le DUERP, la démarche d’évaluation des risques professionnels est structurée et comprend 5 étapes.

L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.

1^ère étape : préparer de l’évaluation des risques

Il s’agit de désigner qui effectue l’évaluation des risques, de définir les unités de travail, les outils de mise en œuvre.

Une unité de travail représente des salariés soumis aux mêmes dangers. Il ne s’agit pas de salariés occupant strictement un même poste, une même fonction ou une même activité. Pour identifier une unité de travail, il est nécessaire de recenser chaque situation de travail dans laquelle un ou des salariés, avec une ou des fonctions différentes et en charge d’activités différentes, est/sont exposé(s) à un même danger.

2^ème étape : identifier les risques

Avant d’évaluer les risques, il est nécessaire d’identifier les dangers (bruit, intensité du travail, manutention…) susceptibles de causer un dommage à l’intégrité physique et mentale aux salariés.

Ensuite, il est nécessaire d’analyser les risques. Celle-ci peut être effectuée par une analyse des postes : entretiens, observation, documentation existante (statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, fiches de données de sécurité, procédures…).

Certains risques professionnels sont également des facteurs de pénibilité lorsque l’exposition du salarié est au-delà de certains seuils :

• Travail de nuit ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ;

• Activités en milieu hyperbare ;

• Activités soumises à des températures excessives ;

• Activités soumises à du bruit, qu’il soit lié à une exposition quotidienne ou à des bruits brefs et répétés.

Les salariés concernés doivent être déclarés par l’employeur via la DSN annuelle ; cela est valable pour les employés en CDI comme en contrat à durée déterminée.

3^ème étape : classer les risques

Afin de classer les risques, l’employeur doit définir une méthodologie de cotation (utilisation le plus souvent d’une formule comprenant fréquence et gravité).

Cette cotation permet de hiérarchiser les risques afin de définir les priorités d’actions.

4^ème étape : proposer des actions de prévention

Après évaluation et hiérarchisation des risques, l’employeur peut décider des actions à mettre en place, tout en respectant les principes généraux de prévention, cités plus haut.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le DUERP abouti à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Le CSE (et le CSSCT) est informé et consulté sur le DUERP et le PAPRIPACT. Ce PAPRIPACT doit contenir :

• La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;

• Pour chacune des mesures, des indicateurs de résultats et de coût de mise en œuvre ;

• Une identification des ressources de l’entreprise ;

• Un calendrier de mise en œuvre.

Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. Ces actions et mises à jour sont consignées dans le DUERP et le CSE doit en être informé et consulté.

5^ème étape : mettre à jour le DUERP

Le DUERP doit être mis à jour :

• Au moins chaque année, pour les entreprises de plus 11 salariés ;

• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Comment conserver le DUERP et communiquer dessus ?

Un avis indiquant les modalités d’accès au document unique doit être indiqué à l’endroit des affichages obligatoires.

Dans l’attente de l’ouverture du portail numérique, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

En conclusion

Sources :

• Articles L4121-1 à L4121-5 du code du travail

• Articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail

• Article D4163-2 et D4163-3 du code du travail