Dans quel contexte s’inscrit la nouvelle directive européenne ? Quels sont les projets du Gouvernement à son sujet ? Tour d’horizon de ce qui est envisagé.
La directive européenne sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (directive NFRD pour non financial reporting directive), a été publiée en 2014 au Journal officiel de l’Union européenne.
En pratique, elle impose aux États membres de l’Union européenne de mettre en place dans leur cadre juridique une obligation, pour certaines entreprises, d’établir une déclaration non financière.
En France, cela s’est traduit par la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Insérée dans le rapport de gestion de certaines sociétés, la DPEF concerne :
La DPEF fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant qui donne lieu à un avis transmis aux actionnaires, en même temps que le rapport de gestion.
Cette vérification concerne les sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (ou directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive), a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne en décembre 2022. Elle va prochainement remplacer la directive NFRD.
La Commission européenne a, en effet, considéré que les lignes directrices non contraignantes édictées entre 2017 et 2019 (qui complètent la NFRD) relatives à la méthodologie applicable à la communication des informations extra-financières ne donnaient pas de résultats satisfaisants.
En pratique, la CSRD va uniformiser la méthode de déclaration des informations selon un standard européen. Par conséquent, les déclarations réalisées par les entreprises pourront être comparées de manière plus pertinente entre les États membres de l’Union européenne.
Parmi les nouveautés à retenir, cette directive prévoit une vérification obligatoire de la déclaration par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI), l’utilisation du format digital xHTML et l’application des normes de déclaration d’informations en matière de durabilité « ESRS » (pour European Sustainability Reporting Standards).
La CSRD va également concerner davantage d’entreprises :
L’application de la CSRD se fera de manière échelonnée, de 2025 à 2029.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (dite loi « DDADUE ») a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mars 2023.
Elle habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, certaines mesures destinées, notamment, à assurer la transposition de la directive CSRD et ce, au plus tard le 8 décembre 2023.
Au cours d’une conférence qui s’est tenue le 20 septembre 2023, organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), le Gouvernement a présenté son projet de transposition de la CSRD qui prévoit de modifier la réglementation applicable aux CAC.
Profession réglementée et pierre angulaire du contrôle de durabilité, régie notamment par les règles du Code de commerce, les nouveaux textes relatifs aux CAC s’articuleraient au regard de la CSRD autour de 3 axes majeurs :
La H2A pourra statuer en 3 formations :
Il est également prévu que la Commission des sanctions opèrera séparément et 2 autres commissions, présidées par la même personne, sont créées :
Les CAC réaliseront des missions d’audit de durabilité.
Deux régimes sont prévus :
Les PSAI devront, quant à eux, être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et seront supervisés par la H2A.
Sources :