Déduction forfaitaire : les nouvelles conditions de recours

Qu'est-ce que la Déduction Forfaitaire Spécifique ?

La Déduction Forfaitaire Spécifique est un abattement d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

Elle est considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés.

Une limite de 7 600 € par année civile et par salarié concerné est à respecter.

Quelles sont les dates clés à retenir ?

Depuis le 1^er avril 2021, le seul fait d’exercer une des professions concernées ne suffit plus pour appliquer la DFS.

Le salarié doit réellement supporter des frais lors de son activité professionnelle pour pouvoir mettre en œuvre une DFS. A cette fin, cela a pour effet de limiter le recours aux déductions forfaitaires spécifiques.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, les employeurs risquent un redressement de cotisations sociales s’ils ne respectent pas cette condition. De plus, de nouvelles obligations fiscales sont, également, à respecter par les entreprises de tous secteurs.

Déduction forfaitaire : qu'en est-il pour les professionnels du BTP ?

Les organisations professionnelles du secteur du bâtiment s'étaient donc mobilisées auprès du Ministère pour un retour à la doctrine antérieure. Afin d'assurer une sortie progressive du dispositif au 31 décembre 2031 et ainsi améliorer leur rentabilité.

En somme, les organisations professionnelles du secteur BTP ont, donc, obtenu le report au 1^er janvier 2024 du point de départ de la sortie progressive :

Quelles sont les dispositions transitoires applicables ?

A compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est admis. Et ce, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié.

Par exemple, en cas d'application par une caisse de congés payés du secteur de la DFS sur des indemnités de congés payés.

En d'autres termes, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est donc à vérifier.

Sources :

• La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels

• Article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale