Contrôle fiscal d'une entreprise : risques, conséquences, pénalités

Pénalités financières suite au contrôle fiscal d'une entreprise

À l’issue du contrôle fiscal de votre entreprise (juridiquement on parle de vérification de comptabilité), le contrôleur fiscal est dans l’obligation de mentionner sur sa proposition de rectification fiscale le montant des impôts et taxes qui vous sont réclamés, pénalités incluses (intérêts de retard, majorations ou amendes fiscales).

En clair, il est tenu de chiffrer le coût des rehaussements.

Contrôle fiscal d’une entreprise : le point sur les intérêts de retard

Lorsqu’il est établi que vous payez un impôt ou une taxe avec retard, ce qui est nécessairement le cas lors d’un contrôle fiscal impliquant des redressements, l’administration fiscale vous réclamera le paiement d’intérêts de retard.

Cet intérêt de retard consiste à réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait de la perception différée de l’impôt. Juridiquement parlant, il ne s’agit donc pas réellement d’une sanction.

Il est appliqué automatiquement, sans avoir à être justifié.

L’intérêt de retard peut s’appliquer à tous les impôts, droits, taxes et redevances dès lors que vous n’avez pas payée la somme due en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un paiement insuffisant ou d’un paiement tardif. Des exceptions s’appliquent toutefois, par exemple :

• en cas d’erreur commise par l’administration fiscale elle-même dans la détermination de l’impôt (dans ce cas, aucune pénalité n’est due à raison des compléments d’impôt mis à votre charge si vous vous en acquittez dans le délai imparti) ;

• en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : dans cette hypothèse, les intérêts de retard dus à la date du jugement d’ouverture sont remis.

Le montant des intérêts de retard est de 0,2 % par mois, calculé sur le montant de l’impôt rectifié ou dont le paiement a été différé au-delà de la date limite qui vous était impartie.

Notez que le taux de l’intérêt de retard est, toutes conditions par ailleurs remplies, réduit de 30 % lorsqu’au cours du contrôle et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, vous régularisez spontanément les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.

Par principe, cet intérêt de retard est calculé à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté, et son décompte est arrêté au dernier jour du mois du paiement.

Outre l’intérêt de retard, retenez qu’une majoration de 10 % est applicable aux sommes qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité, dès lors que votre bonne foi n’est pas mise en doute…

Contrôle fiscal d’une entreprise : des majorations en cas de mauvaise foi

Si l’administration fiscale constate lors d’un contrôle des insuffisances, omissions ou inexactitudes dans les déclarations ou les actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation d’impôt, le supplément d’impôt réclamé peut être assorti d’une majoration plus élevée que celle de 10 %.

C’est le cas en cas de manquement délibéré ou lorsque le contribuable s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. Selon les situations, le taux de la majoration pourra être fixé à 40 %, voire à 80 % !

Bonne ou mauvaise foi, précisons que les majorations s’ajoutent à l’intérêt de retard et sont calculées sur les droits mis à la charge du contribuable.

Contrôle fiscal d’une entreprise : des sanctions pénales, en cas de fraude

Les personnes qui se sont frauduleusement soustraites ou ont tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 3 M€ d’amende (là encore le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction), lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités grâce à :

• des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

• l'interposition de personnes, entreprises ou organismes établis à l’étranger ;

• l’usage d’une fausse identité, de faux documents ou de toute autre falsification ;

• une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

• un acte fictif ou artificiel ou à l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.

Les personnes condamnées au titre de ces infractions peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille. Dans certaines situations, cette peine complémentaire est obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2024, une peine complémentaire est prévue pour ces mêmes délits de fraude fiscale, recel ou blanchiment de fraude fiscale : il s’agit de la privation du droit à l’octroi de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, pour une durée maximale de 3 ans.

Sources :

• Article L 48 du Livre des procédures fiscales

• Article 1727 du Code général des impôts

• BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-30-10

• BOFIP-Impôts BOI-CF-INF-20-10-20

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, n^o 2023-1322