Amortisseur électricité : qu'est-ce que c'est ?

Amortisseur électricité : qui peut en bénéficier ?

L’amortisseur électricité est un dispositif d’aide qui s’applique à toute entreprise, société, association, etc. L'entreprise doit donc avoir un contrat de fourniture d’énergie professionnel, ce qui exclut par conséquent les ménages.

Il s’adresse aux PME et aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Cela concerne les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire.

L’amortisseur s’applique :

• aux nouveaux contrats de fourniture d’électricité ;

• aux contrats signés en cours d’exécution ;

• aux contrats en cours de renouvellement.

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent remplir et envoyer une attestation à leur fournisseur d’électricité. Elles doivent indiquer qu’elles sont bien éligibles au dispositif de l’amortisseur.

Deux situations sont à distinguer, en fonction de la date de signature du contrat d’électricité. Pour les contrats signés :

Notez bien cette date butoir du 31 mars 2023 : en l’absence d’attestation retournée dans les temps, l’aide ne sera pas versée !

Dans le cas où le bénéficiaire dispose de plusieurs sites de consommation électrique avec des contrats séparés, il doit remplir une seule attestation pour l’ensemble des sites. La condition à respecter est que ces derniers soient rattachés au même identifiant SIREN et au même fournisseur.

L’attestation constitue la seule démarche à la charge du bénéficiaire. Une fois cette formalité remplie, le fournisseur répercutera directement sur la facture le montant de l’aide versée par l’État.

Précisions et mise à jour de septembre 2023

Un décret n°2023-880 du 15 septembre 2023 vient apporter des précisions sur l’amortisseur électricité et fixe les modalités de contrôle de l’éligibilité des entreprises.

Dans le cas où une entreprise souhaite arrêter de percevoir l'aide, par exemple parce qu'elle n'est plus éligible, elle doit en informer expressément son fournisseur sur un « support durable ». Ce dernier interrompra, « dans les meilleurs délais » indique le texte, la réduction de prix dont elle bénéficie.

Pour mémoire, l'amortisseur électricité ne doit pas engendrer pour l'entreprise éligible un bénéfice annuel cumulé en 2023 supérieur à 2 M€. Ce plafond vient d'être réduit à 250 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire des produits agricoles et à 300 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Amortisseur électricité : combien ?

Précisons tout de suite que, comme son nom l’indique, l’amortisseur n’est valable que pour l’électricité. Il n’a pas d’équivalent pour le gaz naturel, contrairement à d’autres aides.

Le calcul de cette aide se base sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes.

Dans le cadre de ce dispositif particulier, l’État prend en charge sur la moitié du volume d’électricité consommé l’écart entre le prix prévu au contrat et 180 € / MWh.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur le plan de sobriété énergétique et les outils mis à disposition pour aider les entreprises.